Article R*211-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mai 2017, n° 16/00095

[…] Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, en vigueur du 08 août 2015 au 29 janvier 2017, le titulaire du droit de préemption urbain peut notamment déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Son organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Selon les dispositions de l'article R. 211-5 du même code, modifié par décret du 30 mars 2016, l'exercice du droit de préemption urbain peut être notamment délégué au Président-Directeur-Général, cette délégation faisant l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. […] 05

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2Tribunal administratif de Montpellier, 16 août 2022, n° 2203918
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ». L'article R. 211-5 du même code dispose que : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2009437
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du 9 octobre 2018 : « () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, […]

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