Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Article R211-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la société civile CGMM est une société civile de construction-vente régie par les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles ;
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[…] rendu le 06 Mars 2007 […] Attendu que, selon ses statuts, la société dénommée S. C. I. DE LA RÉSIDENCE DU PORT est une société civile de construction-vente, régie par les dispositions du Titre IX du Livre troisième du Code civil et par les dispositions des articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/02109
[…] L'affaire a été débattue le 06 mars 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Attendu que l'appelante verse aux débats les statuts de la société civile de construction vente Les Bastides du Rocher précisant que celle-ci est régie par les articles L211-1 à L 211-4 et R211-1 à R211-6 du code de la construction et de l'habitation ; que la SA Comasud a régulièrement mis en demeure la société Les Bastides du Rocher par lettres recommandées adressées à la personne de son gérant, M. Z E, et à son conseil, les 24 août 2015 et 9 septembre 2015, lettres retournées signées par le gérant les 25 août 2015 et 17 septembre 2015 ;
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Le droit de l'Union apparaît à cet égard plus ouvert que la rédaction actuelle de l'article L. 433-2 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »)[2]. […] % des logements mentionnés à l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, tant pour des raisons fiscales (bénéfices taxés au niveau des actionnaires) que de financement (les associés sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales à proportion de leur part […]
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