Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article R*212-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 avril 2014, n° 14/53534
[…] — une assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts de la société le vendredi 18 avril 2014 à 12 heures 30, aux fins notamment, par une résolution n°5, de procéder à la mise en vente forcée des droits sociaux de la société SOFILOT en application de l'article 3 de la loi 86-18 du 6 janvier 1986, des articles L.212-4 et suivants et R.212-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
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