Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article R*212-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2014, n° 14/00516
[…] Vu les conclusions en date du 6 juin 2014 par lesquelles la SCA CLUB HÔTEL TENERIFFE 1, appelante, demande à la cour, au visa des article 3 de la loi du 6 janvier 1986, 1153, 1845 du code civil, L 212-4, R212-5 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Y, il ne résulte pas des articles L 212-4 et R 212-5 du code de la construction et de l'habitation que le paiement d'un fonds de roulement complémentaire soit subordonné à la décision de l'assemblée générale de mettre en oeuvre la procédure de vente forcée; de plus, le fonds de roulement complémentaire a fait l'objet d'un vote favorable de l'assemblée générale du 23 mai 2011 (résolution n° 5) ; la somme de 301 € est donc due;
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