Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article R*212-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 septembre 2010, n° 07/10746
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10746 […] — par application de l'article R. 212-7 du code de la construction et de l'habitation, dire les demandeurs à la saisine et intervenants irrecevables à poursuivre la nullité du partage pour une prétendue insuffisance de contribution, en l'absence en la cause de la société d'attribution,
Lire la suite…- Lot·
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