Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 1 : Dispositions générales
Article R*212-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
Commentaires • 2
La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ainsi par que les articles L. 212-8, R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2008, n° 07/01975
[…] Elle affirme que les ventes des parts de société civile d'attribution doivent être notifiées au gérant de la SCI et non au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R 212-8 du code de la construction et de l'habitation et que le prétendu défaut de publicité au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 1865 du code civil et de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ne correspond pas au cas d'espèce. Elle précise que l'appartement lui vient de son père, comme il est démontré par l'attestation de partage successoral.
Lire la suite…- Épouse·
- Partage successoral·
- Loyers, charges·
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- Part·
- Mutation