Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article R*212-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LA FACTOFERRY a été constituée le 22 mars 2004 sous la forme, ainsi qu'elle le précise elle-même, d'une société civile immobilière d'attribution ; que l'article 1 er de ses statuts, modifiés suite à la cession du 18 février 2005, prévoit qu'il est formé « entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile immobilière d'attribution qui sera régie par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1832 et suivants du code civil, […]
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2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256
[…] La société Cogest, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979. Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.
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