Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises / Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972
Article R*212-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
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[…] Aux termes des statuts de la Société Civile Immobilière du Building Saint Marc, versés aux débats, cette société est “régie par les article L 212-1 et R 212-1 à R 212-18 de Code de la Construction et de l'Habitation” (cf. Article 1 des statuts), elle a pour objet social notamment “l'acquisition de terrains sis à Paris 8 et […] sur lesquels différentes constructions ont été édifiées”, la “division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés présents et futurs, en propriété ou en jouissance” et “la gestion et l'entretien desdits immeubles”.
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[…] L'immeuble en copropriété sis […] est issu d'une opération de construction réalisée sous le régime des sociétés civiles d'attribution, aujourd'hui codifié aux articles L 212-1 à L212-17 et R.212-1 à R.212-18 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 mars 2016, n° 14/01629
[…] Il convient de rappeler que la SIPM est une société d'attribution régie par les articles L.212-1 et L.212-17, R.212-1 à R.212-18 du code de la construction et de l'habitation; que conformément aux dispositions de l'article L.212-2 un état descriptif de division, des statuts et un règlement de jouissance, dit règlement intérieur, ont été établis.
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