Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article R*213-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] La société Maisons France Confort et M me Y ont conclu le 17 mars 2007 un contrat de construction d'une maison individuelle selon un plan proposé, soumis au régime spécifique d'ordre public des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R 213-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] À l'article 3-2 des conditions générales, il est précisé que le prix sera révisé en fonction de l'indice BT 01, et au a) il est inséré une clause ainsi rédigée : « Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-2, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.»
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 mars 2019, n° 18/08192
[…] En application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, 'Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article R 213-1 du même code précise que :
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