Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article R*213-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] Selon contrat du 12 Juillet 2007 la Société Y, gérée par B Y a été chargée par Mr X Y et M lle C-D E de la construction d'une maison d'habitation, le contrat précisant se situer hors du cas des contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L231-1 et R 231-1 à R 213-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 15 janvier 2015, n° 08/00059
[…] Attendu en troisième lieu que les époux X invoquent le caractère tardif de l'information du droit de préemption de la Commune en application de l'article “616 “ du Code de la construction et de l'habitation , en réalité L616 dudit code , et de l'article R213-15 du code de l'urbanisme ; […] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code.
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