Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article R*213-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 15/09994
[…] soit volontaire soit judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 213-12 et 213-17 du code de la construction et de l'habitation , des consorts X et de M. […] et son épouse, D E, décédée le XXX et de procéder aux actes d'administration de la succession tels que définis par l'ordonnance entreprise, étant relevé que cette mission relative à l'exercice des droits successoraux n'est en rien identique à celle judiciairement confiée à maître R-Q, mandataire ad hoc de la seule société anonyme CCCM ;
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