Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article R*213-17-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1985
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 7 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-943 1985-09-05 art. 1 JORF 7 septembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La société coopérative notifie au tiers que l'accédant renonce à acquérir la propriété du local faisant l'objet du contrat de location-accession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai n'excédant pas un mois à compter de cette renonciation. Le tiers doit lever ou faire lever l'option prévue par le contrat dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
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