Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Article R*215-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2007

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 11 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication du décret d'application des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriétéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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