Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation / Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires
Article R*222-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacune des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés.
S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.
Commentaires • 2
R. 222-5 du code de la construction et de l'habitation) ou de vente en l'état futur d'achèvement (art. R. 261-13), les surfaces de chacune des pièces et des dégagements sont indiquées au contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — au fond, constater qu'ils ont contacté avec les Sociétés AL AM et I D à une époque où elles figuraient sur le même papier en tête et qu'indiscutablement ces deux Sociétés ont fait une opération de AM immobilière régie par les articles L 221-2 et R 222-5 du code de la construction et de l'habitation, les rendant responsables des VRD.
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Obligation·
- Servitude de passage·
- Fond·
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- Dire·
- Acquéreur·
- Canalisation
[…] R S épouse Z […] — constater qu'ils ont contracté avec les sociétés LMBG PROMOTION et W AA à une époque où elles figuraient sur le même papier en-tête, que ces deux sociétés ont fait une opération de promotion immobilière régie par les articles L221-2 et R222-5 du code de la construction et de l'habitation, les rendant responsables des VRD, qu'à aucun moment, elles n'ont produit leurs statuts au jour où elles ont contracté avec eux, […]
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Réseau·
- Sociétés·
- Expert judiciaire·
- Servitude de passage·
- Expertise·
- Responsabilité·
- Construction·
- Expert
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1980, 79-10.582, Publié au bulletin
[…] Attendu, d'autre part, que l'arret enonce a bon droit que l'article 34 de la loi du 16 juillet 1971 (devenu l'article l.222-3 du code de la construction et de l'habitation) dispose que le contrat de promotion immobiliere doit etre constate, avant le commencement de son execution, par un ecrit contenant diverses enonciations relatives a la consistance et aux caracteristiques du batiment a construire, aux devis descriptifs et aux conditions techniques des travaux, que, selon l'article 5 du decret du 29 decembre 1972 (devenu l'article r.222-5 du meme code) ce contrat doit comporter en annexe les plans, coupes et elevations avec les cotes utiles des batiments, voies, […]
Lire la suite…- Établissement postérieur à la signature du contrat·
- Construction immobilière·
- Contrat de promotion·
- Nullité de celui-ci·
- Documents annexes·
- Nullité de celui·
- Promoteur·
- Promotion immobilière·
- Commencement d'exécution·
- Louage
R. 222-5 du code de la construction et de l'habitation CCH) ou de vente en l'état futur d'achèvement (art. R. 261-13), les surfaces de chacune des pièces et des dégagements sont indiquées au contrat. […]
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