Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation / Section 2 : Prix du contrat
Article R*222-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3, doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois ils ne peuvent excéder au total :
15% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau.
Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 222-3.
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Décisions • 3
[…] R.G : 07/03144 […] Il ne résulte pas notamment de l'examen des documents contractuels que le prix convenu devait être réglé en fonction de l'achèvement des travaux et selon un échelonnement tel que prévu par l'article R 222-7 du Code précité, ce qu'admet d'ailleurs la SCI DU LAC dans ses écritures.
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[…] Dans ces conditions, elle ne peut être soumise à l'obligation de résultat et aux obligations résultant des dispositions de l'articles R 222-7 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 92-11.904, Inédit
[…] ne se trouvait pas avec lui sur pied d'égalité et ne pouvait donc lui opposer, pour tenir en échec le dol allégué, sa qualité de professionnel ; que l'arrêt ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil s'impose à l'entrepreneur, même à l'égard d'un professionnel, […] il était soutenu que l'avenant n° 2, relatif au mode de paiement, était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article R. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en écartant ce moyen de nullité, l'arrêt attaqué viole ces dispositions, […]
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