Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation / Section 3 : Garanties d'exécution du contrat
Article R*222-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version07/09/2006
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006
En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.
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