Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R*231-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Commentaires • 9
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2009) que M. […] la construction et de l'habitation issues de la loi du 19 décembre 1990 et R. 231-1 du même code et retient que s'il était loisible aux parties de transposer dans leurs relations les dispositions des articles précités du code de la construction et de l'habitation, cette transposition n'a pas le caractère d'ordre public de protection du maître de l'ouvrage dès lors que les relations des parties n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci ;
Lire la suite…Décisions • 179
[…] L 231-2, R231-1 et R231-4 du code de la construction concluent au débouté de l'intégralité de la demande et réclament l'allocation d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] Attendu que l'examen du dit contrat et de son annexe fait effectivement apparaître que les travaux litigieux ne sont pas chiffrés et qu'il n'est pas apposé la mention prévue à l'article R 231-4 dernier alinéa du code de la construction ; que sauf à démontrer l'existence d'un avenant contractuel, le constructeur ne peut prétendre au règlement de ces prestations ;
Lire la suite…- Construction·
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- Prix·
- Exécution
[…] La SAS Française de Maisons Individuelles dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019 demande à la cour au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, des articles 1217 et suivants du code civil, des articles L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Fondation·
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- Juge des référés·
- Devis
3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 janvier 2023, n° 21/02295
[…] Par courrier recommandé de leur conseil en date du 20 novembre 2019, M. et Mme [O] ont sollicité le remboursement de l'acompte versé à hauteur de 8 000 euros, énonçant qu'outre le fait « qu'ils ont eu à subir une multitude de modifications des plans de la réalisation proposée (jusqu'à huit plans) pour obtenir au final des plans non conformes à leur souhait », ce contrat est nul en ce qu'il « ne respecte pas les dispositions des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation », tenant le fait que « les conditions particulières du contrat ne précisent pas les caractéristiques de la promesse de vente régularisée », […]
Lire la suite…- Contrat de construction·
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- Dédit·
- Parcelle·
- Titre
C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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