Article R*231-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version29/11/1991
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-1239 1972-12-29 art. 2

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
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Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires11


1La nécessité de disposer de droits réels sur la parcelle au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle.
Me Christine Maran · consultation.avocat.fr · 8 avril 2021

[…] 4. […] - La Haute Juridiction considère que la Cour d'appel a violé les articles L 231-2, L 231-4 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, puisqu'au jour de la conclusion du CCMI, Madame X, ne disposait ni d'un titre de propriété, ni de droit réels, d'une promesse de vente sur ladite parcelle.

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2Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
www.delastelle.avocat.fr · 1er juillet 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=" target="_blank">L 231-2 et R 231-2). […] L 231-4). Faisant une application stricte des textes, la Cour de cassation refuse qu'une telle condition puisse porter sur une donation en cours.

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3Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul
www.bdidu.fr · 30 juin 2020

[…] Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : […]

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Décisions53


1Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 octobre 2018, n° 15/08016
Infirmation

[…] La réception a été prononcée, le 02 juillet 2013 avec de nombreuses réserves dont une relative à l'implantation du garage et une autre relative à l'implantation de la maison. […] Vu les articles R231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […] En l'espèce, il résulte des débats et pièces produites que le contrat de construction conclu entre les parties le 20 juillet 2012, reprend expressément les dispositions de l'article R 231-7 susvisé.

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  • Réserve·
  • Conformité·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Permis de construire·
  • Contrat de construction·
  • Solde·
  • Retenue de garantie·
  • Réception·
  • Habitation

2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 26 septembre 2023, n° 22/00690
Confirmation

[…] — Juger que le CCMI est nul et de nul effet en raison de l'absence de mention détaillée de la nature du terrain à construire (article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation) ; — Juger enfin que le CCMI est nul et de nul effet en raison de l'absence de mention du titre de propriété (article R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation) ; […] L'article R231-2 du même code précise qu'il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

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  • Force majeure·
  • Affection·
  • Contrat de construction·
  • Demande·
  • Rétractation·
  • Habitation·
  • Santé·
  • Titre·
  • Indemnité de résiliation·
  • Date

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 décembre 2010, n° 09/02029
Confirmation

[…] Considérant que les premiers juges ont estimé que les parties s'étaient placées sous l'empire de la réglementation applicable au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que le contrat était nul parce qu'il ne satisfaisait pas complètement aux prescriptions des articles R 231- 2, 3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation; Qu'ils ont relevé que ce contrat et ses plans ne mentionnaient ni les surfaces des dégagements, ni les côtes intérieures utiles pour le calcul de la surface habitable, ni les éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble, ni les raccordements aux réseaux décrits sur la notice descriptive ni les coupes et les élévations;

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  • Plan·
  • Contrat de construction·
  • Tradition·
  • Permis de construire·
  • Fourniture·
  • Habitation·
  • Ouvrage·
  • Surface habitable·
  • Architecte·
  • Sociétés
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