Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R*231-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 p. 100.
Commentaires • 4
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le sens qu'il convient de donner a la notion de cas de force majeure dans le cadre de l'article R 231-6 du code de la construction et de l'habitat et, en particulier, […] en raison du deces, le contrat se trouve annule. […] Reponse. - Le contrat de construction d'une maison individuelle, regi par les articles L 231-1 et suivants et * R 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas dissous par le deces de l'accedant a la propriete, deces qui n'est pas considere comme un cas de force majeure, puisqu'en application de l'article 1122 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation a été visé dans la motivation de l'arrêt, alors que le visa adéquat est celui de l'article L. 231-6.IV du même Code ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de la part d'un constructeur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593;
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3. Cour d'appel d'Angers, 20 août 2009, n° 08/01103
[…] que la somme de 11 607,71 € accordée par le tribunal résulte de la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et la date d'ouverture du chantier ; que ces modalités de calcul du prix révisé contreviennent effectivement aux dispositions combinées des articles L. 231-11, L. 231-12 et R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu desquels le prix révisé ne peut subir aucune variation après le plus tardif des événements suivants : la date d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction, ou celles d'obtention du prêt immobilier auquel le maître de l'ouvrage a recours pour financer la construction ; […]
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La révision du prix du contrat est en effet strictement encadrée par les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties. », en application de l'article L.231-11 du Code de la construction et de l'habitation in fine. […]
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