Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle / Chapitre unique
Article R*231-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- soit au maître de l'ouvrage ;
- soit à la personne que ledit organisme aura choisie pour se substituer à la personne défaillante.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions du 9 juin 2021, la société D Constructions au visa des articles L231-13 et R 231-12 du code de la construction et de l'habitation, de la loi n°75-1334 du 13 décembre 1975 et notamment son article 14, ainsi que des articles 1164 et 1182 du code civil, demande à la cour de :
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[…] 1° que la garantie de livraison a pour seul but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle que prévue au contrat ; qu'en condamnant la compagnie Lloyd continental quelles que soient les obligations personnelles de la société coopérative Architecteurs assistance à payer des dommages-intérêts aux maîtres d'ouvrage, tant par voie de condamnation in solidum que par voie de garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet de la garantie et violé les articles 1134 du Code civil et R. 231-8 à R. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19/05101
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 09 juin 2021, la société I Constructions au visa des articles L231-13 et R231-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, demande à la cour de : […] Il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient l'appelante, le renvoi au sous-traitant de ses devis acceptés par le constructeur ne répond pas aux exigences de l'article L 231-13 puisque les mentions obligatoires prévues n'y figurent pas et ne peut donc caractériser la régularisation du contrat avant le commencement des travaux.
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Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, […] il en resulte que les textes reglementaires pris pour l'application de ces dispositions sont eux aussi d'ordre public. Tel est le cas notamment des articles R 231-6, R 231-8, […] date a laquelle la garantie de livraison prend immediatement effet. […] Quant a l'etendue de la garantie de livraison, elle demeure identique a ce qu'elle etait anterieurement puisque le contenu de la garantie et les modalites de son execution sont definis par l'article R 231-12 du CCH que le decret recent n'a pas modifie.
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