Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R*231-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] Attendu en revanche que le paiement du solde sur le prix de vente retenu en application de l'article R. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, doit intervenir, compensation étant ordonnée entre les différentes créances ;
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[…] En application des dispositions des articles L231-1 d) et R231-13 du code de la construction et de l'habitation, les causes légitimes d'inexécution des travaux dans les délais prévus sont strictement limitées aux intempéries, cas de force majeure et fortuits.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2009, n° 08/04838
[…] La CCM de Bannalec fait valoir que les époux Z ont acquis d'une part un terrain financé par une partie du prêt bancaire Modulimmo et des fonds personnels, en signant d'autre part un contrat de construction de maison individuelle financé par le reste des prêts litigieux dont elle n'a débloqué les fonds qu'à compter du 25 mars 1999, après avoir eu connaissance de l'attestation de garantie de livraison à prix et délai convenu, délivrée par la société AIOI le 5 mars 1999, conformément aux dispositions de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle se réfère à ce titre aux articles L 231-4, R 231-13 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation.
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