Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R*232-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] ARRET DU 25/01/10 […] A R R E T […] qu'à supposer ainsi que le prétend la société LBB elle-même que les époux X aient fourni ce plan, il convient de relever que la rédaction de ce devis le fait entrer à tout le moins dans la catégorie des contrats de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation à savoir les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan qui ont selon ce texte au moins pour objet l'exécution de travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ;
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[…] Les articles L 232, L 232-2 ainsi que R 232-1 et R 232-4 du code de la construction et de l'habitation ont pour objectif de permettre une information la plus complète qui soit du maître de l'ouvrage. […] — la surface et de désignation cadastrale du terrain [article L 232, alinéa 2, sous a) et R232-3],
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 mai 2012, n° 04/06742
[…] Vu les dispositions des articles L 232-1 et L 232-2, et R 232-1 à R 232-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Dire que ces sommes seront indexées sur l'indice BT 01, l'indice de référence étant l'indice paru au mois de juin 2006, soit 723.
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