Article R*232-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version29/11/1991
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
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Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions8


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 janvier 2010, n° 07/03607
Infirmation

[…] ARRET DU 25/01/10 […] A R R E T […] qu'à supposer ainsi que le prétend la société LBB elle-même que les époux X aient fourni ce plan, il convient de relever que la rédaction de ce devis le fait entrer à tout le moins dans la catégorie des contrats de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation à savoir les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan qui ont selon ce texte au moins pour objet l'exécution de travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ;

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2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 2 février 2015, n° 13/01904
Infirmation

[…] Les articles L 232, L 232-2 ainsi que R 232-1 et R 232-4 du code de la construction et de l'habitation ont pour objectif de permettre une information la plus complète qui soit du maître de l'ouvrage. […] — la surface et de désignation cadastrale du terrain [article L 232, alinéa 2, sous a) et R232-3],

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 mai 2012, n° 04/06742
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L 232-1 et L 232-2, et R 232-1 à R 232-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Dire que ces sommes seront indexées sur l'indice BT 01, l'indice de référence étant l'indice paru au mois de juin 2006, soit 723.

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