Article R*232-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version29/11/1991
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.
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Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions9


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 mars 2012, n° 10/04366
Confirmation

[…] — que les fautes commises par le maître d'ouvrage (non-respect des dispositions de l'article R. 232-2 du code de la construction et de l'habitation imposant d'indiquer l'identité de l'auteur des plans établis pour la réalisation des travaux, non recours aux services d'un maître d'oeuvre professionnel, défaut de fourniture d'un descriptif des travaux, défaut de vérification de la souscription d'une police d'assurance et d'une garantie de livraison par l'entrepreneur, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage) ont contribué à la réalisation du préjudice subi,

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  • Maître d'ouvrage·
  • Construction·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité·
  • Consorts·
  • Préjudice·
  • Titre·
  • Coûts·
  • Enlèvement·
  • Intérêts intercalaires

2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 17 avril 2015, n° 14/04768
Cour d'appel : Infirmation

[…] L'arrêté du 27 novembre 1991 « fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle » dispose aussi que « la distinction est faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante. […]

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  • Poste·
  • Ouvrage·
  • Prix·
  • Contrat de construction·
  • Mention manuscrite·
  • Titre·
  • Indemnisation·
  • Coûts·
  • Fait générateur·
  • Pénalité de retard

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 17 avril 2015, n° 14/02559
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'arrêté du 27 novembre 1991 ''fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle'' dispose aussi que « la distinction est faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante. […]

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  • Ouvrage·
  • Réserve·
  • Titre·
  • Coûts·
  • Sociétés·
  • Contrat de construction·
  • Habitation·
  • Retard·
  • Prix
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