Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R*232-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 9
[…] — que les fautes commises par le maître d'ouvrage (non-respect des dispositions de l'article R. 232-2 du code de la construction et de l'habitation imposant d'indiquer l'identité de l'auteur des plans établis pour la réalisation des travaux, non recours aux services d'un maître d'oeuvre professionnel, défaut de fourniture d'un descriptif des travaux, défaut de vérification de la souscription d'une police d'assurance et d'une garantie de livraison par l'entrepreneur, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage) ont contribué à la réalisation du préjudice subi,
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[…] L'arrêté du 27 novembre 1991 « fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle » dispose aussi que « la distinction est faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 17 avril 2015, n° 14/02559
[…] L'arrêté du 27 novembre 1991 ''fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle'' dispose aussi que « la distinction est faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante. […]
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