Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R232-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
[…] « alors que, d'une part, apres avoir qualifie le contrat intervenu le 2 decembre 1979 entre la societe homes residences et les epoux y… de contrat de construction soumis aux dispositions des articles l. 232-1 a l. 232-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner la prevenue, directrice de ladite societe, pour avoir percu un versement anterieurement a la signature du contrat, infraction prevue et reprimee par l'article l. 231-2 dudit code, tout en constatant que les epoux y… avaient verse la somme litigieuse par un cheque du 2 decembre 1979, soit du jour de la signature du contrat ;
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