Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R*232-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
[…] « alors que, d'une part, apres avoir qualifie le contrat intervenu le 2 decembre 1979 entre la societe homes residences et les epoux y… de contrat de construction soumis aux dispositions des articles l. 232-1 a l. 232-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner la prevenue, directrice de ladite societe, pour avoir percu un versement anterieurement a la signature du contrat, infraction prevue et reprimee par l'article l. 231-2 dudit code, tout en constatant que les epoux y… avaient verse la somme litigieuse par un cheque du 2 decembre 1979, soit du jour de la signature du contrat ;
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