Article R232-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] « alors que, d'une part, apres avoir qualifie le contrat intervenu le 2 decembre 1979 entre la societe homes residences et les epoux y… de contrat de construction soumis aux dispositions des articles l. 232-1 a l. 232-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner la prevenue, directrice de ladite societe, pour avoir percu un versement anterieurement a la signature du contrat, infraction prevue et reprimee par l'article l. 231-2 dudit code, tout en constatant que les epoux y… avaient verse la somme litigieuse par un cheque du 2 decembre 1979, soit du jour de la signature du contrat ;