Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R*232-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
[…] du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret 27 novembre 1991, […] seul le versement d'un dépôt de garantie de 3 % du prix de la construction projeté tel qu'il est énoncé au contrat peut être exigé pendant le délai de rétractation. […] L'article L. 231-9 du CCH n'a pas prévu de délai entre la date d'établissement du contrat et son envoi en recommandé avec accusé de réception. […] et a trait au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan (art. R. 232-4 du CCH). […] R. 231-4 du CCH). […]
Lire la suite…[…] du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, et de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'arrêté du 27 novembre 1991 fixe la notice descriptive prévue par […] les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation et présente en annexe une notice type comportant une colonne « 1 bis » désignant selon l'article 3 dudit arrêté les travaux de gros oeuvre, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] ° la somme de 100.576,34 euros au titre des pénalités de retard avec les intérêts au taux légal à compter du 24/04/2012. […] Les plans annexé au contrats sont ceux signés par les maîtres de l'ouvrage et non ceux annexés au permis de construire ainsi que ces derniers tentent de le faire accroire : or, les plans annexés au contrat mentionnent expressément que 'la terrasse est à la charge du client'. Il suit de là que la terrasse ne faisait pas partie du prix convenu, de sorte que l'argumentation des maîtres de l'ouvrage sur l'application des dispositions des articles R 231-4 et R 232-4 du code de la construction et de l'habitation est inopérante.
Lire la suite…- Caution·
- Garantie·
- Ouvrage·
- Construction·
- Prix·
- Pénalité de retard·
- Livraison·
- Réserve·
- Titre·
- Habitation
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 04/02943) […] Ils invoquent les dispositions d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990, devenue les articles L 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles le constructeur était tenu de leur proposer un contrat répondant aux spécifications prévues par les articles L 231-1, dans le cas de la fourniture de plan, ou L 232-1 dans le cas contraire et notamment de leur adresser la notice d'information prévue par les textes. […] Que par application de l'article R 232-4 renvoyant à l'article R 231-4 du même code, une notice descriptive conforme à un modèle type doit être annexée au contrat, […]
Lire la suite…- Ouvrage·
- Devis·
- Louage·
- Contrats·
- Coûts·
- Expertise·
- Travaux supplémentaires·
- Fourniture·
- Épouse·
- Avoué
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2017, n° 15/05074
[…] Il est constant que les parties ont entendu soumettre le contrat de construction litigieux aux dispositions des articles L231-1 et suivants, R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Il contient in fine, conformément aux dispositions de l'article R232-4 du code de la construction et de l'habitation, une mention de la main du maître de l'ouvrage et signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu à hauteur, après correction, de 7.100 euros.
Lire la suite…- Coûts·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Charges·
- Mentions·
- Construction·
- Corrections·
- Habitation·
- Prix·
- Contrats
a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Lire la suite…