Article R*232-5 du Code de la construction et de l'habitation

[…] M. C… a établi une facture de 2 990 euros TTC datée du 05 octobre 2010. […] Les modalités de règlement du prix mentionnées dans le contrat de construction de maison individuel soumis à l'appréciation de la société Verifimmo n'étaient pas conforme aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R.232-5 du même code qui prévoient que le contrat doit prévoir l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux ce qui exclut tout paiement avant le démarrage des travaux.

[…] Mais considérant qu'en l'espèce aucun contrat de construction de maison individuelle n'a été signé, et, en tout état de cause, les plans ayant été établis dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux Y à la société Vincent F, sont inapplicables en l'espèce les articles L 231-2 e) et R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui concernent l'échelonnement des paiements dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'en outre l'article R 232-5 du dit Code, régissant le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan, prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux sans renvoi à l'échelonnement prévu par l'article R 231-7 ;