Article R*232-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/1991
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2011, n° 08/12497

[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 10 juin 2011, la SA CRÉDIT LYONNAIS demande au tribunal, vu les articles R 232-6, L231-11 et L 231-7 III du code de la construction et de l'habitation, de dire que les dispositions de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux contrats de construction avec fourniture de plan ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de dire que dans le régime allégé sans fourniture de plan il n'est pas prévu un contrôle spécifique de l'organisme prêteur à la différence de ce qui est prévu pour le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, 18 mai 2009, n° 08/01003
Infirmation partielle

[…] Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 1134 et 1147 du code civil ; VU les articles L. 231-1 et suivants, R.232-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; VU les articles 15.16, 700 et 771 du code de procédure civile ; REJETTE DES DÉBATS les conclusions de la société E.G.B.S. en date du 02 mars 2009 ;

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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 janvier 2012, n° 09/00494
Infirmation

[…] Madame R S épouse D […] — de faire application de l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de dire et juger que le contrat de construction sans fourniture de plan signé le 4 Décembre 2003 s'analyse comme une marché privé de travaux non soumis aux dispositions de l'article L 232-1 du même Code, de dire et juger que les travaux de gros oeuvre et de charpente couverture confiés à la Société ACR ont été réceptionnés par les époux D le 21 Septembre 2004, que le défaut d'implantation était alors apparent et qu'il a donc été purgé par la réception, que la garantie de livraison a cessé à cette date, […]

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