Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Commentaires • 4
[…] Selon le nouvel article 1223 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. […] […] Des exceptions sont également applicables pour les contrats de construction de maisons individuelles (R 231-14 et 232-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les pénalités de retard, calculées sur la base de 1/3000° (article R.232-7 du code de la construction et de l'habitation), sachant que les époux [C] sont entrés dans les lieux le 1er juillet 2014 et que le couple [H] et [Z]-[C] a pris possession de sa maison le 1er juillet 2015, ont été calculées, pour les deux maisons, au prix global de 52 064,79 euros (48 760 euros et 3 304,79 euros).
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[…] Aux termes de son assignation, qui constitue ses seules écritures, Monsieur Y X demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1601-3 du Code civil dans sa version applicable au litige, et des articles L. 261-1 et R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation, deྭ:
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 février 2019, n° 16/02798
[…] Se fondant enfin sur les dispositions de l'article R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation, ils évaluent le préjudice causé par un retard de livraison de sept mois à la somme de 8 550 euros sur la base d'une indemnité de 57 euros par jour.
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C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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