Article R252-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version16/05/2007
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Version23/03/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R253-1 (V)

Entrée en vigueur le 23 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-314 du 20 mars 2009 - art. 1

L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2009
Sortie de vigueur le 30 juin 2016

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