Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit / Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article R252-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version23/03/2009
Entrée en vigueur le 23 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-314 du 20 mars 2009 - art. 1
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
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