Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit / Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Article R252-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 juin 2016 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R253-2 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 30 juin 2016
Transféré par :	Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 1

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