Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 1 : Dispositions générales
Article R*261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 1
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
Commentaires • 120
L'article R. 261-1 alinéa 1er du CCH dispose en effet que l'immeuble est réputé achevé « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat » et que pour l'appréciation de cet achèvement « les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'
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[…] La SARL PN DUCATEL a évalué en juillet 2014 le coût des travaux d'achèvement à la somme de 207.381,26 euros HT, soit 248.857,51 euros TTC, en ce compris le frais de maîtrise d''uvre, compte tenu des exclusions spécifiquement visées dans la convention de garantie financière d'achèvement et de la définition de la notion d'achèvement contenue dans l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] M e C X, désigné en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 01 juillet 2011 sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] Le tribunal rappelant les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation sur les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement relève qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que les lots acquis par les consorts Y/F au sein de la résidence LE PATIO DU MILLÉNAIRE ne sont pas achevés malgré leurs demandes et par ailleurs qu'il est justifié de la non utilisation de ces lots, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2013, n° 13/00155
[…] au titre de la remise en état des carrelages des terrasses extérieures et des étanchéités, avec actualisation de cette somme sur l' évolution de l'indice BT 01 au jour du paiement effectif, […] en cas de défaillance du vendeur, l'immeuble étant réputé achevé au sens de l'article R.261-1 code de la construction et de l'habitation, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, […] La garantie de la banque a donc cessé avec la déclaration d'achèvement qui était visée par l'article R261-24 code de la construction et de l'habitation, cette déclaration d'achèvement des travaux ayant été faite le 15 février 2006 par M. […]
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Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. […]
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