Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 1 : Dispositions générales
Article R*261-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Commentaires • 26
Décisions • 246
[…] en cas de défaillance du vendeur, l'immeuble étant réputé achevé au sens de l'article R.261-1 code de la construction et de l'habitation, […] La Banque Populaire du Sud fait valoir que la garantie extrinsèque d'achèvement qu'elle devait, a pris fin à l'achèvement de l'immeuble, cet achèvement résultant selon l'article R261-24 du code de la construction et de l'habitation (dans sa version alors applicable au mois de février 2006) soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1 du code de l' urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R261-2 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, Maître A Z et la SCP A demandent à la cour, au visa des articles 1184, 1382 du code civil, 28-4.C et 30-5 du décret n° 55-22 du janvier 1955, L. 261-11, R. 261-7 et R.261-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'acte d'ouverture de crédit par elle consenti à la société ATC le 25 septembre 2008, de :
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3. Tribunal de grande instance de Bastia, 8 mars 2016, n° 15/01359
[…] G A, notaire, la SCP O P, AC-AD AE, H I, J K, L M, G A, titulaire d'un office notarial à NICE, aux fins d'annulation de la vente à défaut de constatation de l'achèvement de l'immeuble en conformité avec les dispositions de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation […] En l'espèce, la page 2 du contrat de réservation des biens soumet expressément la convention des parties à la loi n°67-547 du 07,07,1967 dans sa version applicable à la date de la signature du contrat et aux articles R261-28 à R261-31 du code de la construction. […] l ' a r t i c l e L 2 6 2 -1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. […]
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