Article R*261-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1166 1967-12-22 art. 3

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Décisions17


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 24 mars 2011, n° 09/22552
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Par dernières conclusions du 3 février 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, M. [Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de :

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  • Résidence services·
  • Livraison·
  • Loyer·
  • Défense·
  • Sociétés·
  • In solidum·
  • Gestion·
  • Intérêts intercalaires·
  • Préjudice·
  • Service

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 12 mars 2004, n° 02/09505

[…] Au terme de cette assignation et de leurs écritures successives, dont les dernières en date récapitulatives du 27 août 2003, ils formulent les demandes suivantes , au visa des articles 755 du nouveau Code de procédure civile , 1147 du Code cvil, L 261-11 et R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation :

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  • Habitat·
  • Notaire·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Acte de vente·
  • Réservation·
  • Dépôt·
  • Courrier·
  • Rupture·
  • Exécution provisoire

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, n° 05/05335
Infirmation partielle

[…] Attendu que, s'agissant de la description de l'immeuble, l'article R.261-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements;

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  • Vente·
  • Notaire·
  • Immeuble·
  • Sociétés·
  • Eaux·
  • Financement·
  • Acquéreur·
  • Construction·
  • Garantie·
  • Habitation
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