Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 1 : Dispositions générales
Article R*261-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 17
[…] Par dernières conclusions du 3 février 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, M. [Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de :
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[…] Au terme de cette assignation et de leurs écritures successives, dont les dernières en date récapitulatives du 27 août 2003, ils formulent les demandes suivantes , au visa des articles 755 du nouveau Code de procédure civile , 1147 du Code cvil, L 261-11 et R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, n° 05/05335
[…] Attendu que, s'agissant de la description de l'immeuble, l'article R.261-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements;
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