Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 1 : Dispositions générales
Article R*261-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] ATC, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 04 décembre 2015 […] B, qui exerçait comme agent commercial et gestionnaire de patrimoine indépendant sous l'enseigne G B IMPOTS PATRIMOINE la banque débloquait au jour de l'acquisition 90 % du prix soit la somme de 216 000 euros facturée par la société ATC en fonction d'un état d'avancement des travaux dit 'hors air' et il prétend que ce pourcentage contrevient au dispositif prévu par l'article R. 261-4 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les dates et les plafonds des différents acomptes susceptibles d'être demandés à l'acquéreur.
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[…] Ils invoquent l'aveu extrajudiciaire du promoteur aux termes de son courrier recommandé du 13 décembre 2022, en vertu de l'article 1354 du code civil, par lequel il indique sans ambiguïté qu'une livraison peut être envisagée à l'été 2023, […] Ils estiment qu'en application de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qui plus est s'agissant de biens inachevés en l'état d'une impossibilité conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, dès lors qu'elle n'est pas en possession de l'attestation d'achèvement due par le maître d'oeuvre en application des dispositions d'ordre public résultant des articles R 261-2 et R 261-4 du code de la construction. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 septembre 2021, n° 21/00334
[…] Vu les articles 1103 et 1228 du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R.261-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
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Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui prévoient, notamment, une garantie financière d'achèvement de l'immeuble. Cette garantie financière est précisément destinée à protéger l'acquéreur et à garantir l'achèvement de l'immeuble. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L. 263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement.
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