Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 1 : Dispositions générales
Article R*261-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Il convient en effet de rappeler que l'article 1601-3 du Code civil confère aux constructeurs vendeurs tous les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'au prononcé de la réception des ouvrages, l'article R 261-7 du Code de la construction et de l'habitation disposant pour sa part qu'au nombre de ces pouvoirs figure celui « d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont dirigés. »
Lire la suite…Décisions • 53
[…] suite à une fusion absorption actée par assemblée générale extraordinaire du 07 décembre 2016 […] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, Maître A Z et la SCP A demandent à la cour, au visa des articles 1184, 1382 du code civil, 28-4.C et 30-5 du décret n° 55-22 du janvier 1955, L. 261-11, R. 261-7 et R.261-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'acte d'ouverture de crédit par elle consenti à la société ATC le 25 septembre 2008, de :
Lire la suite…- Banque·
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[…] D E P A R I S […] Vu les articles L261-1, R261-7, R111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation
Lire la suite…- Bois·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2009, n° 07/08412
[…] N° RG 07/3634 […] Il n'est pas contesté que conformément aux prévisions des articles 1601-3 du code civil et R 261-7 du code de la construction et de l'habitation le vendeur a conservé les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que les ouvrages à venir ne deviendront la propriété des acquéreurs qu'au fur et à mesure de leur exécution.
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[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la TVA prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au […] Enfin, […] est définie par l'article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ». […] Conformément à l'article R. 261-7 du CCH, […]
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