Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires
Article R261-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.
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Décisions • 13
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 08/13139. […] De même l'article R. 261-8 du Code de la Construction et de l'Habitation précise': 'la réception prévue à l'article 1642-1 du Code Civil, reproduit à l 'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la
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[…] — l'irrespect partiel de l'article R 261-27 du code de la construction et de l'habitation, l'article R 261-8 n'ayant pas été en intégralement retranscrit, en ce qu'il n'avait pas causé grief, ne fondait pas la nullité du contrat de réservation ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2008, n° 07/08998
[…] Ils font essentiellement valoir que la livraison de l'appartement est intervenue le 15 juin 2007, suivant procès-verbal de réception du même jour, qu'ils ne contestent pas l'achèvement de l'immeuble ; qu'il est produit le certificat d'achèvement établi par HB Concept ; qu'ils se fondent sur les dispositions de l'article R 261-8 du code de la construction et de l'habitation.
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