Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires
Article R*261-9 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] Vu les dispositions des articles L 261-9 et R 261-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article 1646 du code civil, […]
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2. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 27 avril 2011, 09/00637
[…] Vu les dernières conclusions de la SCP F…-G… en date du 9 mars 2010 aux fins de confirmation du jugement en ce qu'il a indiqué qu'il ne peut être reproché au notaire le choix de la garantie de l'article R 261-19 du code de la construction et de l'habitation et tendant à voir juger qu'il a respecté le calendrier d'appels de fonds écrasés prévus par ce texte et qu'il a bien été attesté de l'état d'avancement du chantier par « l'homme de l'art ».
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