Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Article R*261-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
Commentaires • 16
Cette précision est la bienvenue car les textes applicables en matière de VEFA – en particulier les articles L 261-11 et R 261-13 de code de la construction et de l'habitation – ne donnent aucune indication à cet égard.
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Par acte d'huissier de justice du 14 février 2008, madame Y a fait assigner la SNC BOUYGUES IMMOBILIER PARIS pour la voir condamner, au visa des articles 1134, 1147, 1603 et suivants du Code civil, L 261-11 et R 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, à lui payer notamment la somme principale de 34 650 € à titre de réduction du prix et en réparation de la non conformité à la notice descriptive du soffite et des canalisations communes dont il assure le coffrage dans ses parties privatives.
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[…] les époux X ont fait assigner la […] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir, au visa des articles 1134, 1147, 1792 du Code Civil, R261-11 et R 261-13 du CCH, […] En effet, la […] s'est engagée à vendre aux époux X un bien immobilier tel que désigné dans l'acte de vente et non à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat selon la définition légale de l'article 1601-1 du code civil ou à réaliser des travaux dans un délai déterminé selon l'article 262-1 du code de la construction et de l'habitation. Force est également de constater qu'aucun versement antérieur à l'achèvement de la construction ou à la réalisation des travaux n'a été prévu par les parties dans l'acte de vente, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2007, n° 06/00698
[…] Mais attendu d'abord qu'en application des dispositions des articles L 261-11 et R 261-13 du Code de la construction et de l'habitation l'acte authentique de vente comporte en annexe une notice descriptive du bien vendu qui a valeur contractuelle et dont il ressort que le rez-de-chaussée du pavillon vendu comprend 'hall d'entrée, repas salon, cuisine, une chambre, une salle d'eau, un WC, un garage et cave sous garage' ;
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