Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement
Article R*261-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
Commentaires • 19
Décisions • 476
[…] Z demande à la cour, au visa des articles 401 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1147 du code civil, L. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de : […]
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[…] Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu les dispositions des articles L.261-11, R.261-17 et R.261-18a) du code de la construction et de l'habitation, Vu les pièces produites aux débats, — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 12/21040
[…] — la société venderesse déclarait fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles R261-17 et R 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] L'article R261-17 du Code de la construction et de l'habitation précise en effet que : […]
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