Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement
Article R*261-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] Elle explique que M. et M me G… ont fait le choix de demander la résolution de la vente, et donc de ne pas demander l'achèvement de l'immeuble, ce qui justifiait le déclenchement de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 261-22 du code de la construction . […]
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[…] la garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue au K de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et définie à l'article L. 231-6 du même code, […] et qui prévoit que le garant prend en charge certaines dépenses en cas de défaillance du constructeur ; d'autre part, la garantie de remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat de construction entre le franchisé et le maître de l'ouvrage, cette garantie étant prévue à l'article R. 261-22 du code de la construction et de l'habitation selon lequel elle revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'engage envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 décembre 2004, n° 02/00948
[…] — un permis de construire délivré par ladite Mairie le 22 Mars 1993 sous le N° 0060092 0 0201 […] mentionne exclusivement la garantie d'achèvement sans aucune référence ni à la souscription supplémentaire par le vendeur d'une garantie de remboursement, ni à la faculté de substitution qui devrait pourtant y figurer en application de l'article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation.
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Soit d'une convention de cautionnement, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers vous, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (Article R. 261-21, b du Code de la construction et de l'habitation). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896615" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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