Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement
Article R*261-23 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.
Commentaires • 3
[…] solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (Article R. 261-21, b du Code de la construction et de l'habitation). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896615" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation). Le vendeur et le garant ont la faculté, […] à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. […] idArticle=LEGIARTI000032301144&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20180223&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Ainsi l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que toute autre promesse de vente ou d'achat est nulle. […] L'article R 261-23 du CCH dispose que le contrat de vente peut prévoir la substitution de la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement et vice versa. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] mentionne exclusivement la garantie d'achèvement sans aucune référence ni à la souscription supplémentaire par le vendeur d'une garantie de remboursement, ni à la faculté de substitution qui devrait pourtant y figurer en application de l'article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] 261611 du code de la construction et de l'habitation , […] soit tenue d'une garantie de remboursement alors que le contrat du 25/ 04/ 2007 qu'elle a signé avec la Sci Les jardins du trait non seulement ne l'a pas prévue mais n'a pas même stipulé une faculté de substitution./ Il résulte de l'article R . 261 - 23 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…- Vente en l'État futur d'achèvement·
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- Vente·
- Construction
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 avril 2007, n° 04/15685
[…] En ce qui concerne les actions en paiement, principale ou en garantie, à l'encontre de la société CEAI, il y a lieu de les rejeter, celle-ci ne s'ayant engagé qu'à une garantie d'achèvement – qu'elle propose toujours – sans jamais avoir fait usage de la faculté qu'elle détenait (article R.261-23 du Code de la construction et de l'habitation et le contrat de vente) de lui substituer une garantie de remboursement des versements effectués par M. E X en cas de résolution judiciaire pour cause de défaut d'achèvement. L'on ne peut imposer à la société CEAI une obligation de garantie de remboursement, alors qu'elle reste engagée en l'état – ce que ne pouvaient ignorer M. E X – que par une obligation d'achèvement. Pour autant, il n'y a pas lieu à mettre hors de cause la société CEAI.
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Au stade du contrat préliminaire, l'article R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le montant maximal que peut atteindre le dépôt de garantie est de 5 % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, 2 % si ce délai n'excède pas deux ans et qu'aucun dépôt ne peut être exigé si le délai prévisionnel de réalisation de la vente est supérieur à deux ans. […] Aussi, afin d'assurer à l'acquéreur la livraison d'un immeuble exempt de vices et de défauts même non substantiels, l'article R. 261-14 du CCH admet une consignation du solde par l'acquéreur « en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ». […]
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