Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Article R*261-24-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en excluant tout lien de causalité entre le non-respect par la SCI venderesse des règles de la vente en l'état futur d'achèvement et les préjudices subis par les acquéreurs du fait de la non livraison d'un immeuble conforme à sa destination, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603-1 du code civil, R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] — installation d'un portail motorisé : 10 340, 24 € HT selon même devis ; […] Cet engagement de caution stipule en son article 1 que “la banque s'oblige, envers l'acquéreur ou sous -acquéreurs de lots du programme visés dans l'exposé qui précède, solidairement avec la société, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, tel que cet achèvement est défini par le premier alinéa de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 70 € HT, outre la TVA applicable au jour du paiement, et avec actualisation du coût de ses travaux en fonction de l'indice BT 01 publié au jour du jugement, l'indice de référence étant le dernier publié à la date du 16 novembre 2005, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 14/02079
[…] Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2. […] que l'immeuble à construire qui était affecté exclusivement à l'exploitation d'une résidence de tourisme ne fait pas partie du secteur protégé défini par l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation, que les modifications intervenues dans la rédaction de l'article R261-24 en application des décrets du 27 août 2010 et du 19 mai 2011, ne lui sont pas opposables, […]
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