Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R*261-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
Commentaires • 16
Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
Lire la suite…[…] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation, annoncés par l'article L. 261-15 du même code, prévoient que le contrat préliminaire doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Un tel contrat ne constitue donc pas en une promesse de vente, mais un avant contrat sui generis correspondant aux prévisions de l' article L.261- 15 et R.261-25 du code de la construction et de l' habitation, qui autorisent préalablement à l ‘établissement de l' acte authentique réalisant la vente en l' état futur d' achèvement, la conclusion d' un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d' un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s' engage à réserver à l' acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble, qui, en cas de refus injustifié du réservant d'offrir à son cocontractant la vente des bines réservés aux conditions stipulées, ne peut donner lieu qu'à l' allocation de dommages et intérêts en sus de la restitution du dépôt de garantie;
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[…] Attendu que l'avant contrat en matière de vente en l'état futur d'achèvement, dénommé contrat de réservation, est régi par les articles L. 261-15, R. 261-25 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'ordre public;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 16 septembre 2022, n° 21/15709
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire qui peut précéder l'acte de vente doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat ; que l'article R. 111-2 du même code définit la surface habitable comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, […]
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La Haute juridiction rend son arrêt au visa des articles 1134 du Code civil, relatif à la force obligatoire des conventions, et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que le délai de livraison est une mention obligatoire de l'acte authentique de la vente en l'état futur d'achèvement […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles R. 261-25 et R. 261-26 CCH la mention du délai de livraison n'est pas obligatoire.
Lire la suite…