Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R*261-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
[…] L'article R. 261-27 du Code de la construction et de l'habitation impose la rédaction d'un écrit dont un exemplaire sera remis au réservataire et qui devra reproduire les dispositions des articles R. […]
Lire la suite…Ainsi l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que toute autre promesse de vente ou d'achat est nulle. C'est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l'achat éventuel d'un immeuble à une autre, le réservant. Ce dernier, en contrepartie recevra un dépôt de garantie. Quelles sont la réglementation (A) et la portée (B) de ce contrat préliminaire ? […] […] Les articles R 261-25 et R 261-26 du CCH imposent la mention de la surface approximative d'habitation. L'article R 261-27 du même code impose la rédaction de ce contrat par écrit. Il s'agit donc d'un contrat solennel.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] prononcer la nullité du contrat préliminaire et juger que les sociétés B et LE CHATEAU DE PRETREVILLE ont violé les dispositions des articles L 121-21 à L 121-33, R 121-3 à R 121-6, L 271-1 et R 261-27 à R 261-31 du code de la construction, juger qu'elles ont également violer les dispositions des articles L 121 et suivants et R 124 et suivant du code de la consommation, outre L 121-1 du code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Vente·
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[…] Vu les conclusions de la SAS CICO PROMOTION, intimée, notifiées par voie de communication électronique le 5 juin 2015 à M me A, D X, appelante, tendant à ce que la cour, vu les articles L. 312-15 et L. 312-16 du code de la consommation, les articles R. 261-27 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1178 du code civil, vu le contrat de réservation du 23 août 2012
Lire la suite…- Prêt·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1984, 83-14.793, Publié au bulletin
[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 a 35 du decret du 22 decembre 1967 devenus les articles l.261-15 et r 261-25 a r 261-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Distinction d'avec le contrat préliminaire·
- Action en réalisation de la vente·
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- Immeuble à construire·
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- Définition·
- Réservation·
- Vente·
- Engagement
Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
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