Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R261-28 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Commentaires • 11
HÉMÉRA Avocats – Me Charlotte HOAREAU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE Ce montant est fixé par l'article R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation et doit dépendre du délai de réalisation de la vente : si la vente intervient dans un délai d'un an, le dépôt de garantie est de 5 % maximum ; si elle intervient dans […]
Lire la suite…261-28 à R. 261-31 du même code. […] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation, annoncés par l'article L. 261-15 du même code, prévoient que le contrat préliminaire doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:
Lire la suite…Décisions • 38
[…] G A, notaire, la SCP O P, AC-AD AE, H I, J K, L M, G A, titulaire d'un office notarial à NICE, aux fins d'annulation de la vente à défaut de constatation de l'achèvement de l'immeuble en conformité avec les dispositions de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation […] En l'espèce, la page 2 du contrat de réservation des biens soumet expressément la convention des parties à la loi n°67-547 du 07,07,1967 dans sa version applicable à la date de la signature du contrat et aux articles R261-28 à R261-31 du code de la construction. […] l ' a r t i c l e L 2 6 2 -1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. […]
Lire la suite…- Vente·
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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives, et se fondant sur les articles R. 261-28 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1176 et suivants du code civil, les articles 1134 et suivants du code civil et l'article 1184 du même code, la SA d'HLM VILOGIA demande au tribunal, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2009, n° 09/52049
[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 10 mars 2009, régulièrement soutenues à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, par lesquelles Monsieur X maintient ses demandes principales et subsidiairement, demande au juge des référés de constater que le délai de réalisation, du fait de la tardiveté de l'envoi du projet d'acte par le notaire, était obligatoirement de plus d'un an pour respecter l'article R 261-30 du Code de la construction et en conséquence, ordonner le remboursement de 3% du dépôt de garantie en application de l'article R 261-28 qui limite à 2% de dépôt de garantie en cas de réalisation supérieure à un an et inférieure à 2 ans ;
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[…] Les articles R.261-28 à 261-31 du CCH doivent obligatoirement être reproduits (art. […] Enfin, conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation le réservataire non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire, ou de sa remise en main propre contre récépissé. […]
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